Offre publique
Statut du document
Code ЄДРПОУ : 00000000 Adresse : 01001, Ukraine, Kyiv, rue Testova, 1 legal@autobid.example
1. Termes
AUTOBID / Plateforme / Service — service en ligne fournissant une infrastructure numérique pour créer des fiches de véhicules, publier des Lots, organiser des enchères et permettre ensuite au Vendeur d’entrer en contact avec le Leader final. Opérateur — personne indiquée dans la présente Offre et fournissant le Service. Utilisateur — personne physique, personne physique entrepreneure ou personne morale utilisant AUTOBID. Vendeur — Utilisateur qui met un véhicule en ligne. Participant — Utilisateur autorisé à enchérir sur un Lot donné. Lot — fiche de véhicule publiée après modération, avec des conditions d’enchère fixées. Enchère — proposition de prix du Participant, acceptée par le serveur AUTOBID conformément à la présente Offre et aux Conditions du Lot fixées. Leader final — Participant ayant l’enchère valable la plus élevée à l’issue réussie des enchères. Billet de mise en ligne — droit numérique d’envoyer un Lot à la modération et de le publier pour la première fois conformément à la présente Offre. Billet de participation — droit numérique permettant à un Utilisateur de commencer à enchérir sur un Lot précis. Conditions du Lot — paramètres variables des enchères concernées, fixés par le serveur, notamment le calendrier, le prix, le pas minimal, le prix de réserve et les paramètres de prolongation. Heure de fin prévue — moment de fin des enchères initialement fixé. Heure de fin effective — moment actuel de fin des enchères, compte tenu des prolongations appliquées et des autres modifications autorisées du calendrier prévues par la présente Offre.
2. Statut et composition du contrat
La présente Offre constitue une proposition de conclure un contrat électronique relatif à l’utilisation d’AUTOBID et, lorsque l’Utilisateur acquiert des billets, à la fourniture du service numérique payant correspondant. Le contrat entre l’Opérateur et l’Utilisateur se compose : 1. de la présente Offre ; 2. des Conditions fixées pour le Lot concerné ; 3. des conditions commerciales fixées du forfait de billets et de la commande ; 4. des autres conditions particulières expressément acceptées par l’Utilisateur. La Politique de confidentialité informe l’Utilisateur du traitement des données à caractère personnel et s’applique dans la mesure correspondante, indépendamment de l’inclusion de ses dispositions dans le contrat. Les dispositions impératives du droit applicable prévalent sur les conditions contractuelles. Les Conditions du Lot définissent uniquement les paramètres variables des enchères concernées et n’annulent pas la présente Offre. Dans ce modèle AUTOBID, aucun document obligatoire distinct intitulé « Règles des enchères » n’est utilisé : le mécanisme obligatoire des enchères est directement intégré à la section 18 de la présente Offre. La page « Comment fonctionne l’enchère » a un caractère explicatif et ne modifie pas les conditions obligatoires.
3. Acceptation et conclusion du contrat électronique
Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte la présente Offre et confirme avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité au moyen d’actions distinctes et clairement indiquées dans l’interface AUTOBID. L’inscription est impossible sans les confirmations obligatoires. Lors de l’achat de billets, l’Utilisateur vérifie le contenu du forfait, le prix, la devise, ainsi que les conditions d’utilisation et de remboursement, puis effectue une action indiquant sans ambiguïté son obligation de paiement. Lors de l’envoi d’un Lot, le Vendeur confirme séparément la divulgation de ses coordonnées au futur Leader final. Avant sa première enchère, le Participant confirme séparément la divulgation de ses coordonnées au Vendeur s’il devient le Leader final. Le consentement à recevoir des communications marketing n’est pas une condition d’inscription, d’achat de billets, de mise en ligne d’un Lot ou de participation aux enchères. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’Offre ou les conditions de la fonctionnalité concernée, il ne doit pas s’inscrire ni effectuer cette action.
4. Qui peut utiliser les fonctionnalités commerciales
Les fonctionnalités commerciales sont destinées aux personnes majeures et capables d’exercer leurs droits, ainsi qu’aux autres personnes auxquelles le droit applicable permet d’accomplir elles-mêmes les actes concernés. L’Utilisateur agissant au nom d’une personne morale ou d’une autre personne confirme disposer des pouvoirs nécessaires. AUTOBID peut demander la vérification de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone, de l’identité, des pouvoirs ou d’autres informations lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, le paiement, la modération, la prévention de la fraude ou le respect de la loi.
5. Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur est tenu de : • fournir des données exactes et à jour ; • maintenir son adresse e-mail et son numéro de téléphone en état de fonctionnement ; • protéger son mot de passe, ses codes de confirmation et ses appareils ; • ne pas transmettre son compte à des personnes non autorisées ; • signaler immédiatement toute suspicion de compromission ; • utiliser le Service de manière légale et loyale. Il est interdit de créer des comptes liés pour contourner des restrictions, de se faire passer pour une autre personne, d’utiliser les documents d’autrui sans fondement légal ou d’interférer avec le fonctionnement du Service. Les actions effectuées depuis un compte autorisé sont considérées comme celles de son titulaire jusqu’à ce que l’Opérateur reçoive une notification fiable de compromission ou établisse le contraire.
6. Services fournis par AUTOBID
Selon les fonctionnalités actives, le Service peut fournir : • l’inscription et la gestion du compte ; • des fiches privées de véhicules ; • le téléchargement et le traitement de photographies et d’images de documents ; • la modération et la publication de Lots ; • des enchères compétitives en ligne ; • un journal serveur des enchères et des résultats ; • des billets de mise en ligne et de participation ; • le paiement de ses propres services numériques ; • des notifications de service ; • la divulgation automatique des coordonnées du Vendeur et du Leader final ; • l’assistance et les recours. AUTOBID fournit une infrastructure numérique et ne garantit pas que chaque Lot créé sera approuvé, que des enchères seront placées ou qu’après la désignation du Leader final les parties concluront un contrat.
7. Rôle d’AUTOBID concernant le véhicule
AUTOBID : • n’est pas propriétaire, vendeur ou acheteur du véhicule ; • ne devient pas partie au contrat de vente conclu entre les Utilisateurs ; • n’agit pas comme agent, commissionnaire ou représentant d’une partie, sauf si un service distinct prévoit expressément le contraire ; • n’accepte ni le prix ni le dépôt relatif au véhicule ; • ne fournit pas de service d’entiercement, de crédit, d’assurance, de livraison ou d’immatriculation, sauf si un service distinct correspondant est expressément lancé ; • ne garantit ni la conclusion ni l’exécution de la transaction entre les Utilisateurs. Le paiement du véhicule lui-même, sa remise et les formalités sont effectués en dehors d’AUTOBID, directement entre le Vendeur et le Leader final.
8. Obligations du Vendeur
Le Vendeur doit communiquer les caractéristiques importantes, défauts et restrictions du véhicule dont il a connaissance. Le Vendeur confirme que : • il a le droit de proposer le véhicule ou agit avec les pouvoirs nécessaires ; • les informations fournies sont exactes dans la mesure où il les connaît ; • les photographies, images de documents et descriptions sont utilisés légalement ; • les éléments transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; • il ne dissimule pas les circonstances connues susceptibles d’influencer sensiblement la décision du Participant. Le Vendeur peut proposer simultanément le véhicule sur d’autres plateformes et par d’autres moyens légaux. Si, avant l’établissement du résultat par AUTOBID, le véhicule a été vendu ou remis à une autre personne, a été perdu, gravement endommagé ou n’est plus proposé à la vente pour toute autre raison, le Vendeur doit annuler le Lot sans retard injustifié selon la procédure prévue à la section 18 de la présente Offre. En cas d’une telle annulation, les billets de participation utilisés sont restitués aux Participants, tandis que le billet de mise en ligne n’est pas restitué au Vendeur après la première publication. L’annulation d’un Lot ne doit pas servir à déterminer artificiellement le prix du marché, à manipuler les enchères ou à faire échouer systématiquement les enchères. Des annulations répétées et injustifiées peuvent être considérées comme un abus du Service et entraîner une limitation proportionnée des fonctionnalités du compte. Le contrôle technique interne et la modération contribuent à détecter les erreurs ou incohérences dans les éléments fournis, mais ne confirment pas l’exactitude des informations et ne libèrent pas le Vendeur de sa responsabilité à leur égard.
9. Vérification et modération
AUTOBID peut effectuer un contrôle automatisé et manuel de l’exhaustivité, du format et de la cohérence interne des données de la fiche, ainsi que modérer les photographies, les images de documents et le comportement du compte. La vérification est de nature auxiliaire. L’Opérateur ne garantit pas : • le droit de propriété du Vendeur ; • l’absence de gage, de saisie, de recherche ou d’autres restrictions ; • l’exactitude du kilométrage ; • l’historique des accidents ou réparations ; • l’état technique ; • la conformité des photographies à l’état réel ; • la solvabilité ou la bonne foi de l’autre partie. AUTOBID peut approuver un Lot, demander des corrections, le rejeter, limiter sa publication ou bloquer certaines fonctionnalités lorsque les motifs prévus par la présente Offre sont réunis.
10. Billets en tant que service numérique
Un billet confère un droit numérique limité d’utiliser une fonctionnalité déterminée d’AUTOBID. Un billet n’est pas : • de l’argent ou de la monnaie électronique ; • un dépôt ou un paiement de garantie ; • une valeur mobilière ou un investissement ; • une part dans un bien ; • une partie du prix du véhicule ; • une garantie de publication, de victoire ou de conclusion d’une transaction. AUTOBID utilise deux types distincts de billets : les billets de mise en ligne et les billets de participation. Le solde, la réservation, l’utilisation, la restitution et le remboursement monétaire de chaque billet sont comptabilisés par le serveur.
11. Forfaits de billets, prix et commande
Les billets peuvent être achetés par forfaits. Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur voit apparaître : • le type de billets ; • le nom et le contenu du forfait ; • la quantité ; • le prix du forfait ; • la devise ; • les taxes et frais obligatoires, le cas échéant, ainsi que l’indication de leur inclusion ou non dans le montant total ; • le montant total ; • le prestataire de paiement ; • le délai de remboursement monétaire des billets non utilisés, s’il est limité ; • les autres conditions commerciales importantes. Les conditions commerciales de la commande sont fixées au moment de sa création et ne sont pas modifiées rétroactivement en cas de modification ultérieure du catalogue des forfaits. Si une durée d’utilisation des billets achetés n’est pas expressément indiquée avant le paiement, ceux-ci n’expirent pas du seul fait de l’écoulement du temps. La période de vente du forfait lui-même ne constitue pas la durée de validité des billets déjà acquis.
12. Paiement des billets
Le paiement est traité par le prestataire de paiement indiqué avant le passage au paiement. En règle générale, AUTOBID ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire, le CVV/CVC, le PIN ou d’autres données secrètes de l’instrument de paiement. Après confirmation du paiement par le prestataire, AUTOBID : • modifie le statut de la commande ; • crédite le nombre de billets prévu ; • conserve l’identifiant et les paramètres essentiels de l’opération ; • fournit une confirmation électronique dans le compte ou par un autre moyen prévu. Si le résultat du paiement n’est pas confirmé sans ambiguïté, la commande peut être soumise à vérification. Aucun nouveau paiement ne doit être effectué automatiquement avant que le résultat de la tentative précédente ne soit établi. Le délai de crédit ou de remboursement peut dépendre du prestataire de paiement, de la banque et du système de paiement.
13. Billet de mise en ligne
Lors de la première soumission d’un Lot à la modération, un billet de mise en ligne est réservé. Pendant les corrections, une nouvelle soumission ou un recours, ce même billet reste lié à ce Lot. Aucun nouveau billet n’est nécessaire. Lors de la première publication réussie, le billet réservé est définitivement utilisé. Si le Vendeur annule le Lot avant sa première publication, la réservation est levée et le billet est restitué au solde disponible. Si le Vendeur annule un Lot déjà publié, le billet de mise en ligne utilisé n’est pas restitué. Si AUTOBID annule les enchères publiées pour une raison non liée à une violation du Vendeur, le billet de mise en ligne est restauré. Si l’annulation résulte d’une violation substantielle du Vendeur, le billet de mise en ligne peut ne pas être restauré.
14. Billet de participation
Un billet de participation est débité après la première enchère de l’Utilisateur acceptée par le serveur pour un Lot donné. Une enchère rejetée ne consomme pas de billet. Les enchères suivantes du même Utilisateur sur ce Lot ne nécessitent pas de nouveau billet. À la clôture normale, le billet n’est pas restitué, indépendamment de la victoire, du dépassement de l’enchère ou de l’atteinte du prix de réserve. En cas d’annulation des enchères avant le résultat, les billets de participation sont restaurés pour les Participants dont les actions n’ont pas causé l’annulation. Le billet du Participant dont la violation substantielle a causé l’annulation peut ne pas être restauré.
15. Restauration d’un billet et remboursement monétaire
La restauration d’un billet et le remboursement monétaire sont deux opérations distinctes. La restauration d’un billet restitue le droit numérique dans le solde en raison d’un événement affectant le Lot, par exemple l’annulation des enchères. Elle n’implique pas le remboursement du forfait. Le remboursement monétaire restitue tout ou partie du paiement d’une commande donnée et supprime simultanément du solde le nombre correspondant de billets non utilisés de cette commande. La restauration technique d’un billet ne crée pas de double solde et ne donne pas le droit de conserver simultanément le billet et d’en recevoir le remboursement.
16. Remboursement monétaire des billets non utilisés
L’Utilisateur peut créer une demande de remboursement d’un ou plusieurs billets provenant d’un forfait payé donné si toutes les conditions suivantes sont réunies : • le délai de remboursement indiqué pour la commande n’est pas expiré ou n’était pas limité ; • les billets restent disponibles et n’ont pas été utilisés ; • les billets ne sont pas réservés à un Lot ; • les billets ne sont pas retenus par une autre demande de remboursement ouverte ; • l’origine des billets dans une commande payée peut être confirmée ; • aucun autre remboursement en cours ne concerne la commande. Pendant l’examen, les billets sélectionnés sont retenus et ne peuvent pas être utilisés. Le montant du remboursement partiel est calculé proportionnellement au prix total fixe du forfait. Si l’Utilisateur effectue plusieurs remboursements partiels, leur montant cumulé ne peut excéder le paiement initial du forfait. En cas de remboursement réussi, les billets correspondants sont supprimés du solde disponible. En cas de refus, d’échec technique ou d’annulation autorisée de la demande, la retenue est levée. Le remboursement est, dans la mesure du possible, effectué par le même moyen de paiement. Si le prestataire ne prend pas en charge le remboursement automatique, AUTOBID peut demander les données nécessaires et effectuer un paiement manuel sans exiger la communication du mot de passe, du CVV/CVC ou d’un autre code secret.
17. Droits impératifs du consommateur
La présente Offre ne limite pas les droits de l’Utilisateur de se rétracter d’un contrat à distance, de mettre le service numérique en conformité, d’obtenir une réduction proportionnelle du prix, un remboursement ou tout autre recours impératif, lorsque ce droit est prévu par le droit applicable. Si la loi subordonne le commencement immédiat de la fourniture d’un service numérique à un consentement distinct et à la confirmation de la perte éventuelle du droit de rétractation, AUTOBID obtient cette confirmation séparément avant le début du service concerné. Toute clause de l’Offre qui détériore les droits impératifs du consommateur par rapport à la loi ne s’applique pas dans la mesure correspondante.
18. Déroulement des enchères
La présente section établit le mécanisme obligatoire des enchères AUTOBID. Les paramètres variables de chaque vente aux enchères sont déterminés par les Conditions du Lot fixées.
18.1. Publication et Conditions du Lot
Lors de la première publication réussie, AUTOBID crée un instantané serveur des données autorisées et des conditions des enchères. Le Lot affiche, dans la mesure prévue par l’interface : • la date et l’heure de début ; • l’heure de fin prévue et effective ; • le prix de départ et le prix actuel ; • le pas minimal ; • les paramètres de prolongation automatique des dernières minutes ; • les informations relatives au prix de réserve dans la mesure prévue ; • le statut des enchères ; • la disponibilité de l’acceptation anticipée de la meilleure enchère. Le prix de réserve caché n’est pas publié. L’Utilisateur doit vérifier les paramètres affichés avant de placer sa première enchère. Les conditions d’un Lot déjà commencé ne sont pas modifiées rétroactivement, sauf intervention nécessaire d’AUTOBID conformément au point 18.11.
18.2. Admission à la participation
Le Participant doit disposer d’un compte actif, d’un solde suffisant de billets de participation et de coordonnées renseignées nécessaires à la divulgation prévue par la présente Offre. Avant sa première enchère sur un Lot donné, le Participant confirme séparément la divulgation au Vendeur de son nom, de son adresse e-mail et de son numéro de téléphone s’il devient le Leader final.
18.3. Source faisant foi et acceptation de l’enchère
Les données du serveur AUTOBID, et non l’horloge, l’écran ou l’état du réseau de l’appareil de l’Utilisateur, font foi. Avant d’accepter une enchère, le serveur vérifie notamment : • si le Lot est actif ; • si l’heure de début est arrivée ; • si l’heure de fin effective n’est pas dépassée ; • si l’Utilisateur est autorisé à participer ; • s’il n’est pas le Vendeur ; • si le montant correspond à l’enchère minimale autorisée ; • si les confirmations nécessaires ont été effectuées ; • si un billet est disponible pour la première participation. L’enchère n’est considérée comme effectuée qu’après confirmation expresse de son acceptation par le serveur. Le fait d’appuyer sur un bouton ou d’envoyer une demande ne constitue pas, à lui seul, une acceptation. Si des enchères arrivent pratiquement simultanément, la priorité revient à celle que le serveur a enregistrée en premier. Toute enchère reçue après l’heure de fin effective est rejetée.
18.4. Délai avant l’envoi et annulation de l’enchère
Si un délai avant l’envoi est activé pour les enchères, l’interface affiche un compte à rebours. Pendant cette période, l’Utilisateur peut annuler l’action et l’enchère ne sera pas transmise au serveur. Après confirmation par le serveur, une enchère acceptée ne peut pas être annulée séparément par l’Utilisateur, le personnel d’assistance ou le Vendeur. En cas d’erreur technique confirmée, l’Utilisateur doit contacter immédiatement l’assistance. Si l’erreur a pu affecter l’équité du résultat, AUTOBID peut intervenir dans le déroulement global des enchères conformément au point 18.11.
18.5. Enchère minimale et pas
Le serveur calcule le montant minimal autorisé sur la base du prix de départ ou du prix actuel et du pas fixé pour le Lot. Toute enchère inférieure au minimum calculé est rejetée. Si le pas dépend d’une tranche de prix, le serveur applique la tranche actuelle et affiche le montant minimal autorisé avant l’envoi de l’enchère.
18.6. Prolongation des dernières minutes — anti-sniping
Une prolongation automatique des dernières minutes peut être activée pour un Lot. Si une enchère valable est acceptée pendant l’intervalle défini avant la fin, l’heure de fin effective est repoussée de la durée indiquée. Une nouvelle enchère placée pendant l’intervalle correspondant suivant peut entraîner une nouvelle prolongation. L’intervalle, la durée et le nombre maximal de prolongations sont déterminés par les Conditions du Lot. Après chaque prolongation, l’heure mise à jour par le serveur constitue l’heure de fin effective.
18.7. Prix de réserve
Le Vendeur peut fixer un prix minimal pour un résultat réussi — le prix de réserve. Celui-ci peut être masqué aux Participants. Si le prix de réserve est atteint au moment de l’heure de fin effective, le résultat est déterminé par la meilleure enchère acceptée. Si le prix de réserve n’est pas atteint, les enchères se terminent sans résultat réussi, aucun Leader final n’est désigné et les coordonnées ne sont pas divulguées automatiquement, sauf en cas d’acceptation anticipée de la meilleure enchère conformément au point 18.8.
18.8. Acceptation anticipée de la meilleure enchère
Si la fonctionnalité correspondante est disponible pour un Lot donné, le Vendeur peut, au moyen de l’action prévue, accepter l’enchère valable actuellement la plus élevée avant l’heure de fin prévue. Après confirmation par le serveur : • l’acceptation de nouvelles enchères cesse ; • la meilleure enchère actuelle est fixée ; • son auteur devient le Leader final ; • un résultat est établi ; • les coordonnées des parties sont divulguées conformément à la section 20.
18.9. Clôture normale des enchères
À l’heure de fin effective, le serveur cesse d’accepter de nouvelles enchères et fixe le résultat. Un résultat réussi est établi lorsqu’une enchère valable existe et que la condition relative au prix de réserve est remplie. L’auteur de la meilleure enchère acceptée devient le Leader final. S’il n’y a aucune enchère, les enchères se terminent sans enchère. Si le prix de réserve n’est pas atteint, elles se terminent sans résultat réussi.
18.10. Suspension et annulation par le Vendeur
Avant l’apparition de la première enchère acceptée, le Vendeur peut suspendre un Lot actif ou planifié si cette fonctionnalité est disponible dans son état. La suspension ne modifie pas le calendrier initial. Le Lot ne peut être repris qu’avant l’expiration de son heure de fin effective. Avant l’établissement du résultat, le Vendeur peut annuler un Lot publié, notamment si le véhicule a été vendu sur une autre plateforme ou par un autre moyen, remis à une autre personne, perdu, gravement endommagé ou n’est plus proposé à la vente pour toute autre raison. Dès la survenance d’une telle circonstance, le Vendeur doit annuler le Lot sans retard injustifié. En cas d’annulation d’un Lot publié par le Vendeur : • le Lot est retiré des enchères ; • les billets de participation utilisés sont restitués à tous les Participants ; • le billet de mise en ligne utilisé n’est pas restitué au Vendeur. Si le Vendeur annule le Lot avant sa première publication, la réservation du billet de mise en ligne est libérée. L’annulation d’un Lot ne doit pas servir à déterminer artificiellement le prix du marché, à manipuler les enchères ou à faire échouer systématiquement les enchères. Des annulations répétées et injustifiées peuvent être considérées comme un abus du Service et entraîner une limitation proportionnée des fonctionnalités du compte.
18.11. Intervention d’AUTOBID
AUTOBID peut suspendre, reporter, restaurer, clôturer, redémarrer ou annuler les enchères si cela est nécessaire en raison : • d’une défaillance technique importante ; • d’une atteinte à la sécurité ; • d’une erreur de l’heure du serveur ou du traitement des enchères ; • d’une fraude ou d’une entente ; • d’une compromission du compte ; • d’un Lot illégal ; • d’une exigence d’une autorité compétente ; • de toute autre situation dans laquelle le maintien du déroulement ou du résultat serait manifestement injuste ou illégal. En cas d’annulation d’enchères publiées, les billets sont restaurés pour les Utilisateurs dont les actions n’ont pas causé l’annulation. Le billet de l’Utilisateur dont la violation substantielle a causé l’annulation peut ne pas être restauré. Si l’annulation résulte d’une violation substantielle du Vendeur, son billet de mise en ligne peut également ne pas être restauré. En cas de restauration ou de report, AUTOBID publie le calendrier actualisé.
18.12. Actions interdites lors des enchères
Il est interdit au Vendeur de placer, directement ou indirectement, des enchères sur son propre Lot. Sont également interdits : • les enchères fictives et le shill bidding ; • l’entente entre Utilisateurs ; • l’augmentation artificielle du prix ; • l’utilisation d’un second compte ou d’un compte lié ; • la transmission d’un compte afin de contourner des restrictions ; • les actions automatisées contournant l’interface autorisée ; • l’interférence avec le fonctionnement de la Plateforme ; • toute autre action faussant le déroulement ou le résultat des enchères. AUTOBID peut annuler les actions invalides, limiter le compte, arrêter ou annuler le Lot et appliquer d’autres mesures proportionnées.
18.13. Journal serveur et examen
Lorsqu’il examine une question relative à une enchère, à l’heure, à une prolongation, à un incident technique, à une annulation ou au résultat, AUTOBID utilise le journal serveur et l’audit administratif pour établir la chronologie des événements. L’Utilisateur peut envoyer une réclamation par l’intermédiaire de la section « Assistance et recours ».
19. Portée de l’enchère et du résultat
L’enchère confirme l’intention sérieuse du Participant de poursuivre les négociations au niveau de prix indiqué, mais ne constitue pas en elle-même un contrat de vente du véhicule. La désignation du Leader final : • ne transfère pas la propriété ; • ne signifie pas un achat ou une vente automatiques ; • ne débite pas au Leader final le prix du véhicule ; • ne crée pas pour AUTOBID l’obligation d’accepter le prix du véhicule ; • ne remplace pas un contrat distinct entre le Vendeur et le Leader final. Sauf accord contraire conclu séparément entre les parties en dehors d’AUTOBID, le résultat des enchères ne crée pas à lui seul une obligation inconditionnelle pour le Vendeur de vendre ni pour le Leader final d’acheter le véhicule. La participation fictive, la manipulation des enchères, le refus systématiquement injustifié après une victoire ou le fait de faire délibérément échouer les enchères peuvent être considérés comme un abus du Service.
20. Divulgation des coordonnées
Avant l’envoi d’un Lot, le Vendeur confirme séparément la divulgation de son nom, de son adresse e-mail et de son numéro de téléphone au futur Leader final. Avant sa première enchère, le Participant confirme séparément la divulgation de son nom, de son adresse e-mail et de son numéro de téléphone au Vendeur s’il devient le Leader final. En cas de résultat réussi, AUTOBID ne divulgue automatiquement les coordonnées qu’à cette paire. Les coordonnées ne deviennent pas accessibles au public. La partie qui reçoit les coordonnées doit les utiliser de bonne foi pour communiquer au sujet de la transaction potentielle concernée. Sont interdits la publication, la vente, l’envoi illégal de messages, le harcèlement et l’utilisation frauduleuse des coordonnées.
21. Actions des parties après les enchères
Après la divulgation des coordonnées, les parties, de manière indépendante : • prennent contact l’une avec l’autre ; • vérifient les identités et les pouvoirs ; • inspectent le véhicule ; • comparent les documents originaux ; • vérifient le droit de propriété et les restrictions ; • conviennent du prix final et du mode de paiement ; • concluent un contrat ; • effectuent le paiement, la remise, l’immatriculation, les formalités fiscales et la livraison. AUTOBID n’est pas responsable de la décision d’une partie de conclure ou non un contrat et ne garantit pas l’exécution d’un contrat conclu entre les Utilisateurs.
22. Contenu de l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve les droits qui lui appartiennent sur les photographies, images de documents, descriptions et autres éléments transmis. Pour la durée nécessaire au fonctionnement du Service et au respect de la loi, l’Utilisateur accorde à l’Opérateur un droit non exclusif de : • stocker et copier les éléments ; • les contrôler du point de vue de la sécurité ; • modifier leur taille et leur format technique ; • créer des versions publiques des photographies autorisées ; • modérer et masquer les contenus interdits ; • afficher les éléments autorisés dans un Lot ; • conserver les preuves nécessaires des opérations et des violations. L’Utilisateur confirme disposer des droits et des fondements légaux nécessaires à la transmission des éléments et des données à caractère personnel de tiers.
23. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser AUTOBID pour : • commettre une fraude ; • mettre en ligne un véhicule volé ou proposé illégalement ; • utiliser de faux documents ; • manipuler le kilométrage ou l’historique du véhicule ; • placer des enchères fictives, organiser une entente ou pratiquer le shill bidding ; • diffuser des fichiers ou codes malveillants ; • porter atteinte aux droits de tiers ; • contourner les restrictions du compte ; • collecter des coordonnées à des fins de spam ; • annuler systématiquement et sans justification des Lots afin de simuler des enchères, de déterminer artificiellement le prix du marché, de manipuler les enchères ou de les faire échouer ; • intervenir de manière automatisée en dehors de l’interface autorisée ; • accomplir toute autre action illégale. AUTOBID peut supprimer ou masquer un élément, arrêter un Lot, limiter une fonctionnalité, révoquer des sessions, bloquer un compte et conserver les preuves nécessaires de la violation. Si la loi ne l’interdit pas et si cela ne menace ni une enquête ni la sécurité, la raison de la limitation et le moyen de recours disponible sont communiqués à l’Utilisateur.
24. Disponibilité et événements techniques
AUTOBID s’efforce d’assurer un fonctionnement stable, mais ne garantit pas une continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir en raison de travaux de maintenance, de mises à jour, d’incidents, de la correction de vulnérabilités, d’actions de fournisseurs d’infrastructure, d’attaques ou de cas de force majeure. Si un événement technique a pu affecter l’équité des enchères, AUTOBID applique les mesures prévues à la section 18 : suspension, report, prolongation, redémarrage ou annulation.
25. Notifications
AUTOBID peut envoyer des notifications de service obligatoires relatives : • à la sécurité du compte ; • à la confirmation des coordonnées ; • à la modération ; • au déroulement et au résultat des enchères ; • aux enchères ; • aux billets ; • aux paiements et remboursements ; • à l’assistance ; • aux modifications des conditions importantes. Les canaux de livraison peuvent comprendre l’interface du compte, l’adresse e-mail et d’autres moyens connectés. La non-réception d’une notification supplémentaire ne modifie pas l’état serveur du Lot, de l’enchère, de la commande ou du compte, sauf disposition contraire de la loi ou de conditions expressément acceptées. Les communications marketing ne sont envoyées que sur un fondement distinct applicable et peuvent être désactivées indépendamment des notifications de service.
26. Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité actuelle d’AUTOBID. La fourniture des données objectivement nécessaires à l’inscription, à la sécurité, au paiement, au Lot, à l’enchère ou à la divulgation des coordonnées constitue une condition de la fonctionnalité correspondante. Les traitements facultatifs nécessitent un fondement distinct. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait et ne met pas fin au traitement reposant sur un autre fondement légal.
27. Responsabilité
L’Opérateur est responsable de son propre service numérique dans les limites fixées par le droit applicable. AUTOBID ne garantit pas : • l’exactitude des informations d’un autre Utilisateur que l’Opérateur ne pouvait objectivement pas vérifier ; • l’état technique ou juridique du véhicule ; • la solvabilité et la bonne foi de l’autre partie ; • la présence lors de l’inspection ; • la conclusion d’un contrat après les enchères ; • le paiement, la remise ou l’immatriculation du véhicule ; • l’obtention par l’Utilisateur du résultat économique escompté. L’Utilisateur est responsable de toute violation de la loi, de la présente Offre, des Conditions du Lot, des droits de tiers et de l’exactitude des informations qu’il fournit. Aucune disposition de l’Offre n’exclut la responsabilité dans les cas où une telle exclusion est interdite par la loi.
28. Durée du contrat et fermeture du compte
Le contrat prend effet à compter de l’acceptation et reste en vigueur jusqu’à la fermeture du compte et l’exécution complète des obligations subsistantes. L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte par l’interface prévue ou auprès de l’assistance. La fermeture peut être différée pendant la durée nécessaire pour : • achever les enchères actives ; • établir le résultat d’un paiement ou d’un remboursement ; • traiter une réclamation ou un litige ; • respecter les obligations de conservation des documents financiers et d’audit ; • prévenir la fraude ; • exécuter une demande d’une autorité publique ou d’un tribunal. La fermeture du compte n’annule pas les droits et obligations déjà nés et n’impose pas la suppression immédiate des données que l’Opérateur est tenu ou autorisé à conserver. Les billets payés non utilisés à la cessation du fonctionnement de la fonctionnalité ou du Service concerné sont traités conformément au droit applicable et aux conditions de leur achat.
29. Modification de l’Offre et des Conditions des enchères
Les modifications de l’Offre sont publiées sur cette page avec une nouvelle date. Si une modification exige une notification distincte ou une nouvelle confirmation en vertu du droit applicable, AUTOBID satisfait à cette exigence avant son application. La nouvelle version ne s’applique pas rétroactivement de manière à priver l’Utilisateur de droits impératifs déjà nés. Les conditions d’un Lot commencé sont conservées dans son instantané serveur, sauf intervention nécessaire d’AUTOBID conformément au point 18.11.
30. Assistance, recours et litiges
Les réclamations sont soumises par l’intermédiaire de la section « Assistance et recours » ou aux coordonnées de l’Opérateur. Il est recommandé d’indiquer dans la réclamation : • l’adresse e-mail ou l’identifiant du compte ; • le numéro du Lot, de la commande, du paiement ou du remboursement ; • la description de la situation ; • les éléments pertinents pour la question. AUTOBID et l’Utilisateur s’efforcent, dans la mesure du possible, de régler la question par l’intermédiaire de l’assistance. Si le litige n’est pas résolu, l’Utilisateur peut saisir un tribunal, l’autorité compétente chargée de la protection des consommateurs, la Commissaire aux droits de l’homme de la Verkhovna Rada d’Ukraine ou utiliser tout autre moyen de protection prévu par la loi. Dans le modèle de test, le droit ukrainien s’applique au contrat. Les règles impératives relatives à la protection des consommateurs, aux données à caractère personnel et à la compétence juridictionnelle s’appliquent indépendamment de cette disposition. Un litige entre le Vendeur et le Leader final concernant le véhicule, son état, son prix, son paiement, sa remise ou le contrat qu’ils ont conclu ne devient pas un litige avec AUTOBID du seul fait que les parties ont fait connaissance par l’intermédiaire de la Plateforme.